Les députés adoptent le projet de loi sur l'emploi précaire, la modernisation du recrutement et le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Les députés ont adopté, en première lecture, dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ils ont modifié plusieurs points de ce texte, adopté le 24 novembre dernier par les sénateurs (voir &#8220; Maire Info &#8221; du 24 et du 27 novembre 2000). Les principaux objectifs du projet de loi sont d&#8217;étendre le dispositif d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique prévu par " la loi Perben " du 16 décembre 1996, de mettre en &#339;uvre une gestion prévisionnelle des effectifs de la fonction publique, d&#8217;assouplir et de déconcentrer les modalités de recrutement des agents publics. Le texte vise aussi à permettre l'application des 35 heures dans la fonction publique territoriale. Les députés ont notamment adopté la disposition introduite par le Sénat permettant l&#8217;assouplissement des conditions de cumul d'activités publiques et privées pour les agents à temps non complet des communes de moins de 2 000 habitants. En commission des lois, le 28 novembre, les députés s'étaient interrogés sur le statut des personnels contractuels intervenant dans les domaines culturels, qui connaissent souvent une grande précarité d'emploi. Par ailleurs, à propos des emplois de cabinet dans les collectivités territoriales, certains s&#8217;étaient demandé s&#8217;ils sont concernés ou non par le projet de loi, observant que leur statut était également très précaire. Le rapporteur, Jean-Yves Caullet, avait indiqué que les membres de cabinet n'étaient pas visés par le texte. Il a ajouté qu'un décret devait intervenir pour fixer les modalités de rémunération et de protection sociale permettant notamment aux collaborateurs attachés directement à un élu de profiter de mesures transitoires, lorsque cet élu cesse son mandat. Sur la partie &#8220; réduction du temps de travail &#8221; du projet de loi, les députés ont adopté un amendement du gouvernement prévoyant que les accords conclus avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables. Enfin, les députés ont adopté trois amendements du gouvernement tendant à préciser certaines dispositions afférentes au nouveau régime juridique de l'action sociale dont bénéficient les fonctionnaires. Le premier précise que ces prestations sont distinctes de la rémunération et indépendantes du grade et de l'emploi de l'agent concerné, qu'elles soient individuelles ou collectives. Le deuxième stipule que l'État, les collectivités locales, mais aussi leurs établissements publics, peuvent confier la gestion desdites prestations à des associations de la loi de 1901 ainsi qu'à d'autres organismes non lucratifs et notamment à des mutuelles. Quant au dernier, il prévoit que, dans cette hypothèse, leurs représentants peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. <s

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